Le statut d'artiste stipule que vous êtes considéré comme un travailleur salarié si vous fournissez une prestation artistique sur commande. Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour le statut d'indépendant. Vous devez donc pouvoir démontrer que vous êtes indépendant sur le plan socioéconomique.
Que devez-vous faire si vous voulez vous installer en tant que travailleur indépendant?
En principe, vous êtes indépendant en profession principale en tant qu'artiste. Dans certaines circonstances, vous pouvez également vous installer comme indépendant à titre complémentaire. Dans les deux cas, vous avez plusieurs obligations:
- Inscription auprès d'un guichet d'entreprise : ces guichets vous attribuent un numéro d'entreprise. La liste des guichets d'entreprise agréés figure sur le site web du SPF Economie.
- Affiliation auprès d'une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants : vous êtes tenu de payer des cotisations sociales à l'une des caisses d'assurances sociales qui figurent sur le site web de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants(INASTI).
- Inscription auprès d'un guichet d'entreprise : ces guichets vous attribuent un numéro d'entreprise. La liste des guichets d'entreprise figure sur le site web du SPF Economie.
- Affiliation à une mutuelle : vous devez vous affilier auprès d'une mutuelle de votre choix. Vous en trouvez la liste sur le site web de l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI).
- Demande d'un numéro de T.V.A.: En tant que travailleur indépendant exerçant une activité assujettie à la T.V.A., vous devez demander un numéro de T.V.A. C'est seulement si vous êtes exempté de T.V.A. que vous êtes dispensé de le faire mais, même dans ce cas, vous devez parfois demander un numéro de T.V.A. si vous effectuez des opérations à l'étranger. Pour en savoir plus à propos de la T.V.A.
- Demande d'une déclaration d'activité indépendante : envoyez votre formulaire à la Commission des Artistes. Le formulaire de renseignements peut être téléchargé par l'intermédiaire du site web de l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité. Il n'est pas obligatoire de demander une déclaration d'activité indépendante.
Devez-vous payer des impôts et cotisations sociales?
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Impôts: par le statut d'artiste, vos revenus sont en principe des revenus professionnels. Mais, étant donné que la législation fiscale n'a pas été modifiée, vous pouvez toujours, en tant qu'artiste, porter ces revenus en revenus divers s'il s'agit d'une activité occasionnelle. Vous payez alors 33 % d'impôts mais vous ne pouvez pas déduire de frais forfaitaires.
Si vous les déclarez comme revenu professionnel, vous payez 25 à 50 % d'impôts, après déduction des frais. Pour en savoir plus sur votre déclaration d'impôts. -
Cotisations sociales: en tant qu'indépendant, vous payez des cotisations sociales (de 22 % à 14,16 %) à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. De ce fait, vous avez droit à:
- une pension;
- des soins médicaux et une indemnité en cas de maladie;
- des allocations familiales (notamment, allocations pour enfant à charge);
- une indemnité temporaire de remplacement de revenus et le maintien des droits en cas de faillite (au maximum pendant 12 mois).
- T.V.A. en tant que travailleur indépendant, vous êtes assujetti à la T.V.A. Vous ne devez cependant pas toujours imputer la T.V.A. Pour en savoir plus à propos de la T.V.A.
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