Déclaration d'impôts en tant que travailleur indépendant

Où devez vous indiquer vos revenus professionnels dans votre déclaration d'impôts?

En tant que travailleur indépendant, vous établissez une facture pour vos services ou vous recevez une fiche 281.50 de votre commanditaire. Vous ne devez pas joindre cette fiche fiscale à votre déclaration d'impôts.

En principe, vous êtes considéré comme un titulaire de profession libérale si vos revenus proviennent uniquement de votre activité artistique. Vos revenus sont donc imposables à titre de profits (code 1650-96/2650-66 de votre déclaration d'impôts). Mais peut-être n'êtes-vous pas seulement un artiste mais aussi un commerçant. C'est par exemple le cas si, en tant qu'artiste peintre, vous vendez également des toiles d'autres artistes ou vous avez un magasin d'accessoires de peinture. Vous êtes alors considéré comme un commerçant. Vos revenus sont imposables à titre de bénéfices (code 1600-49/2600-19 de votre déclaration d'impôts).

Les bénéfices sont imposables au moment où vous pouvez exiger vos revenus (par exemple, lorsque la facture a été envoyée, même si elle n'a pas encore été payée). Les profits, en revanche, sont seulement imposables au moment où vous avez reçu l'argent (par exemple lorsque la facture a effectivement été payée).

Si vos revenus se limitent donc à votre propre activité artistique, les revenus sont des profits. Vous devez compléter dans la préparation de votre déclaration tous les revenus que vous avez reçus cette année:

Partie 2 de la déclaration d'impôts, cadre XVIII. Profits des professions libérales, charges, offices ou autres activités lucratives
Code 1650-96/2650-66 : vos revenus
Code 1668-78/2668-48 : le total des revenus acquis en tant qu'indépendant à titre complémentaire (déclaration d'impôts)

Vous n'avez pas reçu de partie 2? Prenez contact avec votre administration fiscale pour la demander.

Vous devez déclarer des frais réels ou forfaitaires?

En tant qu'artiste, vous pouvez déduire des frais forfaitaires ou réels (par exemple pour acheter un instrument ou du matériel). Vous pouvez donc choisir entre 2 systèmes pour déduire vos frais. C'est possible chaque année et pour chaque revenu séparément.

• Frais forfaitaires: si vous ne déclarez pas de frais, le fisc déduira automatiquement des frais forfaitaires. Ces frais forfaitaires sont indexés annuellement et figurent en annexe à votre déclaration d'impôts.
  Pour l'année des revenus 2011, la déduction forfaitaire des frais est maximum 3.670 euros pour les profits (et non pour les bénéfices) et s'élève à: 

  Revenus	Pourcentage de frais forfaitaire
  De 0,01 à 5.300 euros	28,7 %
  De 5.300 à 10.530 euros	10 %
  De 10.530 à 17.530 euros	5 %
  De 17.530 à 60.060 euros	3 %
  Au-delà de 60.060 euros	/

   Pour l'année des revenus 2010, la déduction forfaitaire des frais est maximum 3.590 euros pour les profits (et non pour les bénéfices) et s'élève à: 

  Revenus	Pourcentage de frais forfaitaire
  De 0,01 à 5.190 euros	28,7 %
  De 5.190 à 10.310 euros	10 %
  De 10.310 à 17.170 euros	5 %
  De 17.170 à 58.685 euros	3 %
  Au-delà de 58.685 euros	/

   
• Frais réels: vous devez pouvoir démontrer que les frais que vous déduisez satisfont à la définition des frais professionnels. Trois conditions doivent être réunies à cet effet :
  • ‘Avoir été faits ou supportés pendant la période imposable’:
    Par conséquent, déduisez vos frais l'année même de vos revenus. Il n'est pas nécessaire que ces frais aient été faits pour acquérir des revenus durant l'année même au cours de laquelle ils ont été supportés.
    Certains frais (par exemple, l'achat d'un piano) ont une durée d'utilisation déterminée. Vous ne déduisez pas le prix total de ces frais durant l'année de l'achat mais vous le répartissez sur le nombre d'années que dure l'achat.
  • ‘Frais pour acquérir ou conserver des revenus imposables':
    Il doit exister un rapport entre les frais (par exemple, frais de déplacement vers les lieux de représentation ou frais publicitaires) et le revenu professionnel. Les dépenses privées ne sont donc pas déductibles. Les dépenses mixtes (en partie, privées et, en partie, professionnelles) peuvent seulement être déduites à raison de la quotité professionnelle.
  • 'Justifier l'authenticité et le montant des frais':
    C'est possible à l'aide de factures, de virements ou de tickets. Aussi, demandez un justificatif chaque fois que vous faites des frais. Vous achetez du matériel d'une personne qui ne peut établir de factures, par exemple d'un particulier ? Dans ce cas, demandez un justificatif de paiement détaillé à votre nom. Les frais dont l'authenticité est établie mais dont vous ne pouvez démontrer le montant par des pièces justificatives peuvent être estimés à un montant forfaitaire raisonnable, en concertation avec le service fiscal local. S'il existe un tel accord individuel, le service des contributions ne peut dénoncer cet accord que pour l'avenir.

Exemple de frais réels:

• frais de voiture (limités, voir plus loin);
• internet;
• utilisation d'un bien immeuble à des fins professionnelles, par exemple un atelier;
• vêtements :uniquement pour des vêtements professionnels spécifiques;
• frais de représentation, par exemple frais de restaurant, cadeaux d'affaires;
• frais de téléphone si vous pouvez démontrer que les frais de téléphone déclarés sont en rapport avec l'exercice de votre profession;
• matériel d'exploitation :le petit matériel (< 250 euros) peut être déduit en une seule fois. Le matériel que vous utilisez durablement peut être amorti. Vous devez donc étaler le prix d'achat dans le temps. L'achat d'un ordinateur doit être amorti sur 3 ans, l'achat d'une voiture sur 5 ans;
• frais de comptable, fiscaliste, avocat;
• frais publicitaires;
• cours, stages;
• littérature spécialisée et fournitures, par exemple CD ou concerts en cas de musiciens;
• cotisations sociales.

Attention si vous utilisez votre habitation à des fins professionnelles et que vous voulez en déclarer les frais!
Si vous louez une habitation, vous devez à chaque fois vérifier si le contrat de bail vous y autorise (dans de nombreux contrats de bail, c'est interdit). Si vous déduisez vos charges locatives, vous devez joindre une annexe à la déclaration d'impôts sur laquelle vous spécifiez les données suivantes:

• adresse et nature (par exemple, atelier, bureau) du bien;
• nom et adresse du propriétaire du bie;
• montant total des charges locatives (si vous utilisez le bien à des fins privées et professionnelles, vous devez scinder les frais).

Dans cette annexe, vous devez noter la date et votre nom, puis signer.
Vous avez acheté une habitation ? Tenez compte du fait que la plus-value est imposée en cas de vente de l'habitation.

Conseil! Conservez pendant un an tous les justificatifs des frais que vous supportez pour acquérir des revenus professionnels. A la fin de l'année, faites le total de ces frais. Ce montant est-il supérieur aux frais forfaitaires ? Dans ce cas, il est plus avantageux de déduire vos frais réels.

Les frais sont-ils intégralement en rapport avec votre activité professionnelle?

Dans ce cas, vous pouvez en déduire le montant total. Si ce n'est pas le cas, vous devez estimer dans quelle mesure vous affectez les dépenses à des fins professionnelles, d'une part, et à des fins privées, d'autre part.

Exemple :vous utilisez surtout votre GSM pour passer des coups de fil pour votre travail mais, parfois, pour appeler vos parents et amis. Dans ce cas, vous pourrez par exemple déduire 80 % de vos factures GSM (les 20 % résiduels représentent les appels à vos parents et amis).

Attention !Selon vous, certains frais sont peut-être affectés intégralement à des fins professionnelles mais ils ne sont déductibles que dans une mesure limitée:

• frais de restaurant : déductibles à 69 % (75 % à l'avenir);
• cadeaux d'affaires et frais de réception : déductibles à 50 %;
• la plupart des frais de voiture : déductibles à 75 % (les frais de carburant aussi à partir de l'année des revenus 2010), seuls les frais de mobilophone et de financement sont déductibles à 100 %. Attention : la limitation de 75 % ne s'applique pas, par exemple, aux camionnettes ou motocyclettes.

La déduction des frais de transport est encore plus spécifique.

• Vous empruntez les transports publics, prenez votre vélo ou allez à pied au travail et vous déduisez vos frais réels ? Dans ce cas, vous devez opérer une distinction entre les postes suivants:
  • Privés : non déductibles.
  • Domicile-lieu de travail : si vous optez pour déduire vos frais de transport, vous pouvez démontrer les frais de ces déplacements de 2 manières:
    • Frais forfaitaires de 0,15 euro/km pour 200 km maximum par jour ouvrable. Conseil : si vos frais réels sont inférieurs à 0,15 euro/km, il est plus avantageux d'appliquer cette déduction des frais.
    • Frais réels comme les frais de votre abonnement de train (illimités).
  • Lieu de travail-lieu de travail : frais réels comme les frais de votre ticket de train (illimités).
• Utilisez-vous votre propre voiture pour vous déplacer à des fins professionnelles ? Dans ce cas, vous devez opérer la distinction suivante :
  • Privé : non-déductible.
  • Domicile-lieu de travail : si vous optez pour déduire vos frais de transport, le coût du déplacement est fixé forfaitairement à 0,15 euro/km.
    • Ce forfait comprend tous les frais directs et indirects de votre voiture (par exemple, frais de garage, carburant, inspection automobile), à l'exception des frais de financement et de mobilophone. Contrairement aux déplacements avec les transports publics, ce forfait n'est pas limité à une déduction maximale de 200 km par jour ouvrable.
      Le forfait ne peut cependant pas être utilisé pour des déplacements avec une motocyclette ou une camionnette.
  • Lieu de travail-Lieu de travail : frais déductibles à 75 % (même les frais de carburant à partir de l'année de revenus 2010), seuls les frais de financement et de mobilophone sont déductibles à 100 %. Si vous ne pouvez justifier les frais pour votre carburant (par exemple, pièces justificatives de stations-service), vous pouvez faire appel à la formule suivante pour déduire ces frais :
    km / consommation moyenne = nombre de litres x prix moyen par litre:
    • super 95 = 1,455 euro;
    • super 98 = 1,4802 euro;
    • diesel = 1,2018 euro;
    • LPG = 0,5894 euro (frais déterminés pour l'année de revenus 2010).

Sur le site web du Ministère des Finances, vous trouverez un aperçu détaillé avec les conditions précises et des exemples développés.

Comment devez-vous déclarer les frais réels dans votre déclaration d'impôts?

Si vous déduisez les frais réels, vous devez l'indiquer dans la préparation de votre déclaration:
Partie 2, Cadre XVIII. Profits des professions libérales, charges, offices ou autres activités lucratives
Code 1657-89/2657-59 : le montant total de vos charges professionnelles
Code 1656-90/2656-60 : les cotisations sociales payées
(Déclaration d'impôts)

Vous recevez de votre caisse d'assurances sociales (Xerius, SVMB, Acerta, etc.) une attestation des cotisations sociales payées. Vous devez la joindre à votre déclaration d'impôts.

Vous devez joindre à votre déclaration d'impôts une annexe dans laquelle vous inscrivez quels postes (transports, habitation, matériel, etc.) vous déduisez et pour quel montant. Vous devez indiquer la date et votre nom sur cette annexe, puis la signer. Il n'est pas nécessaire de joindre toutes les pièces justificatives (comme les factures ou tickets) à votre déclaration d'impôts. Vous n'en avez besoin que si vous faites l'objet d'un contrôle fiscal et que l'inspecteur des contributions demande les pièces.

Vos frais peuvent-ils être supérieurs à vos revenus ? Pouvez-vous essuyer des pertes?

• Si vous subissez des pertes en tant qu'indépendant (vos frais sont supérieurs à vos revenus), cette perte est déduite de vos autres revenus professionnels (par exemple, de vos revenus de salarié).
  Exemple :vous travaillez en tant qu'enseignant (travailleur salarié) et en tant que musicien (indépendant à titre complémentaire). En tant que musicien, vous avez eu beaucoup de frais mais peu de revenus. La perte de votre activité artistique indépendante est alors déduite de vos revenus en tant qu'enseignant. Vous payez donc moins d'impôts.

• Si vos autres revenus professionnels ne sont pas suffisants, la perte est déduite des revenus de votre conjoint.

• Si ces revenus ne sont pas suffisants, la perte est déduite de vos futurs revenus professionnels sans limitation dans le temps. Les pertes que vous n'avez pas pu déduire précédemment sont portées dans la préparation de votre déclaration dans:
  Partie 1, VII. Pertes antérieures et dépenses déductibles
  Rubrique 1. Pertes professionnelles encore déductibles provenant de périodes imposables antérieures, b) Autres
  Code 1349-09/2349-76 : pertes non déduites antérieurement

Combien d'impôts devez-vous payer sur vos revenus professionnels?

Les revenus professionnels sont soumis au taux progressif suivant pour les revenus de 2010 (exercice d'imposition 2011) : 

Les revenus professionnels sont soumis au taux progressif suivant pour les revenus de 2011 (exercice d'imposition 2012) : 

Une quotité exemptée est par ailleurs d'application à chaque contribuable : 6.430 euros (quotité exemptée plus élevée pour les revenus inférieurs, maximum 6.690 euros) (année de revenus 2010) comme base plus, éventuellement, selon le nombre d'enfants:

• 1 enfant: 1.370 euros;
• 2 enfants: 3.520 euros;
• 3 enfants: 7.880 euros;
• 4 enfants: 12.750 euros;
• Plus de 4 enfants: 12.750 euros + 4.870 euros par enfant supplémentaire.

Pour l'année de revenus 2010, la quotité exemptée est 6.570 euros (quotité exemptée plus élevée pour les revenus inférieurs, maximum 6.830 euros)  comme base plus, éventuellement, selon le nombre d'enfants:

• 1 enfant: 1.400 euros;
• 2 enfants: 3.590 euros;
• 3 enfants: 8.050 euros;
• 4 enfants: 13.020 euros;
• Plus de 4 enfants: 13.020 euros + 4.970 euros par enfant supplémentaire.